CGU Sunday Junior


ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -

Le Site www.sunday.love est édité par la société par actions simplifiées HOPEN PROJECT SAS, dont le siège social est 2 Cours du Médoc 33000 Bordeaux, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 939 453. Pour contacter Sunday, vous pouvez adresser un courriel ici.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société SUNDAY.LOVE et l’acheteur et s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand https://sunday.love. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société HOPEN PROJECT. Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions Générales de Vente applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation par un Utilisateur de la Solution. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur de la Solution, à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute adhésion à la solution Sunday Junior effectué implique l’approbation entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales d’utilisation.

Article 1. DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solution : désigne la plateforme Sunday Junior et plus précisément les fonctions opérationnelles listées en annexe du Contrat et mises à disposition du Client dans le cadre de services applicatifs objets du Contrat, telle que décrit à l'Annexe 1 du présent Contrat.

Matériel : désigne le matériel nécessaire, décrit à l’Annexe 1, permettant d’accéder à la Solution, vendu par le Prestataire. La Solution n’est accessible par aucun autre matériel dans le commerce.

Services applicatifs : désigne les services proposés en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation de la Solution par le Client, tels que décrits à l’Annexe 1 du présent Contrat ;

Utilisateur : désigne toute personne, y compris les personnes placées sous la responsabilité du Client (préposés, salariés, représentants, etc.) bénéficiant d’un accès au Service applicatif sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur (à savoir le « login ») que le mot de passe de connexion (à savoir le « password »), communiqués après inscription au Service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ; Parents(s) : désigne(nt) les pères et mères des nouveau-nés hospitalisés dans un des services du Client.

Proche(s) : désigne(nt) les personnes invitées par les Parents des nouveau-nés hospitalisés dans un des services du Client.

Utilisateur : désigne toute personne bénéficiant d’un accès à la Solution Ci-après désignée les «Clients», D’AUTRE PART, Individuellement dénommée la « Partie » et ensemble dénommées les «Parties»

Article 2 - Service Sunday Junior

Le Prestataire propose une solution de visiocommunication dénommée Cordon destinée principalement à des personnes devenus parents récemment ayant un ou plusieurs enfants né(s) prématuré(s) admis dans un service de néonatalité éloigné de leurs domicile. La solution Cordon permet à ses utilisateurs de recevoir de manière dématérialisée, de la part du personnel soignant d’un service de néonatalité, des nouvelles de leurs nouveau-nés prématurés. Le Prestataire est convaincu que cette solution participe à une démarche de conservation du lien parent-enfant lors d’un moment difficile. Les objectifs principaux des Clients vis-à-vis de l'exploitation de cette application est de permettre à des parents de suivre à distance leurs nouveau-nés prématurés et hospitalisés dans des établissements de santé éloignés de leurs domiciles

Article 3 - Installation du matériel

Le Prestataire se déplacera dans les locaux du Client, une fois le Matériel réceptionné, afin de mettre en place le Matériel et s’assurer de la bonne installation et du bon fonctionnement du Matériel. L'installation assurée par le Prestataire chez le Client consiste uniquement en une prestation de réglage et paramétrage du Matériel livré, s’assurer de la bonne connexion du Matériel avec le matériel existant chez le Client et s’assurer du bon fonctionnement du Matériel vendu. Ces prestations sont assurées sur le site d'utilisation situé 1 allée du Château 57530 Ars-Laquenexy. Il est entendu par les Parties que les prestations de câblage et installation des caméras sur le site d’utilisation sont assurées par un prestataire (équipe technique) propre au Client. Il est également entendu par les Parties que ces prestations ne sont pas comprises dans le prix de vente du Matériel et feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

Article 4 - Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le Matériel vendu, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de le Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison du Matériel. Jusqu’au complet paiement du prix de vente du Matériel, le Matériel ne doit pas être mis en gage au profit de tierces parties ni la propriété transférée au titre de garantie. Le Client s’engage à immédiatement informer le Prestataire par écrit de l’intention de tiers de prendre possession du Matériel vendu. Le Client doit clairement identifier et individualiser le Matériel dans ses locaux afin d’en permettre le contrôle et indiquer leur appartenance au Prestataire.

Article 5 - Obligations générales du client

Le Client devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux recommandations du Prestataire, afin que le Matériel puisse être installé dans les temps impartis. Le Client fait son affaire personnelle de mettre en place le câblage nécessaire au raccordement du Matériel acheté et de l’installation des caméras.

Article 6 - Destination du matériel

Le Matériel vendu est destiné aux diverses utilisations limitativement précisées ci-dessous :

Article 7 - Description de la solution et services applicatifs auxquels la vente de matériel donne accès

Le Prestataire met à disposition du Client, par l’intermédiaire du Matériel vendu, la Solution accessible sur son serveur par le biais d’Internet. Dans les conditions de l’Article 14 « Licence », le Prestataire consent au Client, et aux Utilisateurs auxquels il donnera un droit d’accès, le droit d'utiliser de façon non exclusive, la Solution. Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de trois (3) mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période de trois (3) mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance sur devis établi par le Prestataire. Le Prestataire assure l’hébergement et la sauvegarder des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution. À titre de rappel, la Solution permet à des Utilisateurs « Proches » d’être destinataires, de manière simplifiée et dématérialisée, de vidéos de nouveau-nés admis dans un service de néonatalité envoyées par des Utilisateurs «personnel soignant ».
Les Données concernant les patients hospitalisés, ainsi que les vidéos les concernant seront supprimées à la fin du séjour du patient concerné par le Prestataire au plus tard dans un délai d’un (1) mois. Les données pouvant être transmises sont exclusivement des vidéos à destination de Proches du patient hospitalisé. Le Matériel ne pourra qu’être utilisé par le Client à cette fin exclusivement.

Article 8 - Réseau

Article 9 - Accès à la Solution

Le Client, via son personnel soignant, et les Utilisateurs « parents » utilisera seul ce droit d'accès. Ils pourront se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance–, à savoir :

La procédure d’accès définie par le Prestataire dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, doit être rigoureusement respectée par les Utilisateurs.

L'accès s'effectue :

Pour les Utilisateurs « personnel soignant » : à partir de tablettes tactiles ou écrans tactiles installées dans les locaux du Client et raccordées à des caméras.
Pour les Utilisateurs « parents » : au moyen des Identifiants créés après invitation d’accès adressée par le Client par mail ou SMS sur ordinateur ou portable. L'identification de l’Utilisateur « parent » lors de son accès à la Solution se fait au moyen :

L'Utilisateur « personnel soignant » aura accès à la Solution dès la signature du Contrat. Il lui appartiendra de gérer et limiter strictement l’accès à l’écran tactile « bbWall » au personnel autorisé par le Client.

L’Utilisateur « parent » utilisera les Identifiants qu’il aura créé après invitation du Client lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Solution objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données des Utilisateurs telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs sont entièrement responsables de l'utilisation des Identifiants et ils sont responsables de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client et les Utilisateurs utiliseront la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants via la plateforme de la Solution et selon le processus indiqué.

Article 10 - Qualités des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plateforme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après à l’Article 16 « Maintenance de la Solution», afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 11 - Maintenance de la solution

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective de la Solution.

Article 12 -Traitement des données à caractère personnel

Le présent Contrat est soumis aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. Le Prestataire attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes physiques. Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de personnes physiques dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client en tant que responsable de traitement. De plus, dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs y afférents, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de personnes physiques, les Utilisateurs.
En raison de la fourniture de services Saas, le Client est le responsable de traitement pour le compte duquel le Prestataire, sous-traitant au traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de personnes physiques. Les dispositions relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire

Article 13 - Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Article 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que : coupure de courant généralisée sur site, pas d’accès Internet. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours.

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